DROIT BANCAIRE

LA CAUTION BANCAIRE - UNE LOGIQUE PARTICULIERE

Ayant une attache consumériste, le présent article concerne les personnes physiques s’étant porté caution d’engagements souscrits par d’autres, et souvent par une entreprise.

Cet engagement, qui est soumis à une exigence de proportionnalité entre les capacités financières de la caution et la dette cautionnée, est en effet sujet de nombreux contentieux, qui exposent souvent des cautionnements excessifs et considérés comme abusifs, en opposant des cautions physiques à des créanciers professionnels bénéficiant de garanties souvent disproportionnées.

Pour être considéré comme abusif et décharger la caution de ses engagements, le cautionnement doit être manifestement disproportionné au regard de ses capacités financières au moment de son engagement d’une part, mais également au moment où la caution est appelée en garantie.

Ainsi, l'article L 341-4 du Code de la consommation dispose qu’ «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation».

Mais la sanction de cet acte abusif n’est pas la nullité du contrat de cautionnement, mais seulement son inopposabilité. Et la subtilité ne manque pas d’être rappelée par la Cour de Cassation depuis la jurisprudence de sa Chambre Commerciale en date du 22 juin 2010 (Cass., Com., 22 juin 2010 pourvoi n° 09-67.81) qui considère que «la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution n’est pas la nullité de l’acte mais l’impossibilité pour le créancier professionnel de s’en prévaloir».

Autrement dit: un cautionnement nul parce que manifestement disproportionné au moment où il a été réalisé, peut devenir soudainement valable en cas de bonne fortune ou d’héritage par exemple en faveur de celui qui l’a souscrit, et cela même après abus!

Car, en effet, la caution est un des seuls cas magique où un acte abusif – manifestement disproportionné et donc fautif - peut, d’un coup, une fois balayée la poussière qui le recouvrait, devenir valide et trouver force publique pour le soutenir.

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