Droit de la consommation

Droit des individus face aux Professionnels, le droit de la Consommation vise à protéger le consommateur dans ses droits, en encadrant les pratiques commerciales des entreprises.

Droit du démarchage et des contrats conclus "hors établissement", droit de la construction ou de l'habitat, chaque contrat est assujeti a des obligations particulières visant à protéger les Consommateurs de certaines dérives ou pratiques déloyales.

Obligations d'information, de forme, de Conseil ou de diligences, n'hésitez pas à nous contacter pour faire valoir vos droit.

Nous intervenons dans les contentieux suivants:

• Pratiques commerciales abusives : Clauses abusives ou non conformes, manœuvres et pratiques trompeuses ou déloyales, démarchage et opérations promotionnelles mensongères, publicités comparatives...
• Responsabilité des distributeurs et des fabricants : Mise en cause des constructeurs, fabricants et distributeurs de produits dangereux ou défectueux, demande d'autorisation de mise sur le marché...