DROIT DE L'EXTRADITION

Par décision en date du 14 Novembre 2014, le Conseil Constitutionnel confirme la différence de traitement selon la date de la naturalisation.

L'article 696-4 du Code de procédure pénale fixe les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée au pays qui la requiert.

Son 1er alinéa dispose ainsi que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée posséde la nationalité française.

Il précise cependant que la nationalité de la personne doit etre appréciée à «l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise».

Par cette décision le Conseil constitutionnel relève qu'en interdisant l'extradition des nationaux français, le législateur reconnaît à ces derniers le droit de n'être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction pénale.

Il juge que la différence de traitement dans l'application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.

Décision Cons. constit., 14 novembre 2014, QPC n° 2014-427